Préambule Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et les conditions d’accès et d’utilisation du site internet [nom du site] (ci-après le « Site »), ainsi que les droits et obligations des utilisateurs du Site (ci-après les « Utilisateurs »). Le Site est une plateforme de Crowdfunding qui permet aux porteurs de projets (ci-après les « Porteurs ») de présenter leurs projets et de solliciter des contributions financières auprès des internautes qui souhaitent les soutenir (ci-après les « Contributeurs »), sous la forme de dons et de libéralités. Le Site est édité par la société [nom de la société], Société Anonyme, au capital de [montant] dinars tunisiens, immatriculée au registre national des entreprises sous le numéro d’identifiant unique [numéro], dont le siège social est situé à [adresse] (ci-après l’« Éditeur »). L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGU par les Utilisateurs. Les Utilisateurs déclarent avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter en cochant la case prévue à cet effet lors de leur inscription sur le Site ou lors de leur première contribution à un projet. L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, en publiant les nouvelles CGU sur le Site. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. L’Éditeur informe également les Utilisateurs de la modification proposée sous forme de texte (par exemple par email), en indiquant la raison et la portée spécifique. L’utilisation du Site après la publication ou la notification des nouvelles CGU vaut acceptation desdites CGU par les Utilisateurs. Le Site est conforme à la loi n° 2020-37 du 6 août 2020, relative au « Crowdfunding », ainsi qu’au décret n° 2022-767 du 19 octobre 2022, portant organisation de l’activité de « Crowdfunding » en dons et libéralités. Définitions Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous : Projet : désigne l’initiative présentée par un Porteur sur le Site, visant à réaliser un objectif précis dans un domaine artistique, culturel, social, environnemental ou innovant, et nécessitant un financement participatif sous la forme de dons et de libéralités. Contribution : désigne le montant versé par un Contributeur à un Porteur pour soutenir son Projet, selon les modalités définies par le Porteur. Récompense : désigne le bien, le service ou l’avantage en nature offert par le Porteur au Contributeur en contrepartie facultative de sa Contribution, selon les modalités définies par le Porteur et conformément à l’article 8 du décret n° 2022-767 du 19 octobre 2022, portant organisation de l’activité de « Crowdfunding » en dons et libéralités. Contenu : désigne toute information, image, vidéo, lien, commentaire ou autre élément publié par un Utilisateur sur le Site. Le principe du tout ou rien : désigne un mode de financement participatif selon lequel le porteur de projet ne perçoit les contributions des contributeurs que si le montant minimum requis pour la réalisation du projet est atteint ou dépassé dans le délai imparti. Dans le cas contraire, les contributions sont intégralement remboursées aux contributeurs conformément aux présentes conditions générales. Article 1 : Accès au Site Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à internet. Toutefois, certains services du Site, tels que la création d’un compte, la présentation d’un projet ou la contribution à un projet, nécessitent une inscription préalable des Utilisateurs. Les Utilisateurs sont responsables du bon fonctionnement de leur matériel informatique et de leur accès à internet. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements, interruptions ou erreurs liés au réseau internet ou au matériel informatique des Utilisateurs. L’Éditeur se réserve le droit de suspendre, limiter ou interrompre l’accès au Site ou à tout ou partie des services proposés sur le Site, notamment pour des raisons techniques, de maintenance, de sécurité, de mise à jour, ou pour toute autre raison jugée nécessaire par l’Éditeur. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences de ces suspensions, limitations ou interruptions pour les Utilisateurs ou pour tout tiers. Article 2 : Inscription sur le Site Pour s’inscrire sur le Site, les Utilisateurs doivent remplir un formulaire en ligne en indiquant leur nom, leur prénom, leur adresse email, leur mot de passe et leur pays de résidence. Les Utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les modifier en cas de changement. Les Utilisateurs sont responsables de la confidentialité et de la sécurité de leur identifiant et de leur mot de passe. Ils s’engagent à ne pas divulguer ces informations à des tiers et à ne pas utiliser le compte d’un autre Utilisateur. En cas de perte, d’oubli ou d’utilisation frauduleuse de leur identifiant ou de leur mot de passe, les Utilisateurs doivent en informer immédiatement l’Éditeur par email à l’adresse [email]. L’inscription sur le Site vaut acceptation des présentes CGU et confère aux Utilisateurs la qualité de membre du Site (ci-après le « Membre »). Les Membres peuvent accéder à leur espace personnel sur le Site (ci-après l’« Espace Membre ») en saisissant leur identifiant et leur mot de passe. L’Espace Membre permet aux Membres de consulter et de modifier leurs informations personnelles, ainsi que de suivre l’historique et l’état d’avancement des projets auxquels ils ont contribué ou qu’ils ont présentés. L’Éditeur se réserve le droit de refuser, de suspendre ou de supprimer l’inscription d’un Utilisateur sur le Site, sans préavis ni motivation, en cas de violation des présentes CGU ou de la loi applicable, ou pour toute autre raison jugée nécessaire par l’Éditeur. Article 3 : Présentation des projets Les Porteurs qui souhaitent présenter un projet sur le Site doivent remplir un formulaire en ligne en indiquant le titre, la description, la catégorie, le montant minimum et maximum, la durée et les récompenses du projet. Les Porteurs doivent également fournir des informations complémentaires telles que leur identité, leur adresse, leur numéro de téléphone, leur numéro de carte d’identité ou de passeport, leur relevé d’identité bancaire et leur numéro d’identifiant unique. Les Porteurs s’engagent à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les modifier en cas de changement. Les projets présentés sur le Site doivent respecter les conditions suivantes : Le projet doit être conforme à l’objet du Site, à savoir le Crowdfunding sous la forme de dons et de libéralités pour des projets artistiques, culturels, sociaux, environnementaux ou innovants. Le projet doit être conforme aux lois et règlements en vigueur en Tunisie et dans les pays où il est destiné à être réalisé. Le projet ne doit pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée, à l’image ou à la réputation d’autrui. Le projet ne doit pas avoir un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, violent, raciste, xénophobe, homophobe ou discriminatoire. Le projet ne doit pas inciter à la haine, à la violence, au terrorisme, au suicide ou à toute autre activité illicite ou immorale. L’Éditeur se réserve le droit de refuser, de suspendre ou de supprimer la présentation d’un projet sur le Site, sans préavis ni motivation, en cas de violation des présentes CGU ou de la loi applicable, ou pour toute autre raison jugée nécessaire par l’Éditeur. Article 4 : Contribution aux projets Les Contributeurs qui souhaitent contribuer à un projet sur le Site doivent sélectionner le montant de leur contribution parmi ceux proposés par le Porteur. Les Contributeurs doivent également fournir des informations relatives à leur moyen de paiement. Les Contributeurs s’engagent à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les modifier en cas de changement. Les contributions aux projets sur le Site sont soumises aux conditions suivantes : La contribution doit être effectuée dans le respect des lois et règlements en vigueur en Tunisie et dans les pays où le projet est destiné à être réalisé. La contribution doit être effectuée dans le respect des droits de propriété intellectuelle, de la vie privée, de l’image ou de la réputation du Porteur et des autres Contributeurs. L’Éditeur se réserve le droit de refuser, de suspendre ou de supprimer la contribution d’un Utilisateur à un projet sur le Site, sans préavis ni motivation, en cas de violation des présentes CGU ou de la loi applicable, ou pour toute autre raison jugée nécessaire par l’Éditeur. Article 5 - Paiement des contributions Le Contributeur, qui souhaite contribuer à un projet présenté sur le Site, doit utiliser son moyen de paiement et accepter les modalités de paiement définies par l’Éditeur. Le Contributeur autorise explicitement l'Éditeur à initier le processus de débit de son moyen de paiement du montant de sa contribution via le prestataire de services de paiement désigné, qui sera responsable de la collecte des fonds. Le Contributeur recevra une confirmation de son paiement par email. Il est à noter que tous les paiements effectués sur le Site sont réalisés en dinar tunisien (TND), selon le principe du tout ou rien. Si le niveau de départ est atteint avant la fin de la phase de financement, le Porteur du projet peut réaliser un surfinancement s'il reçoit un soutien supplémentaire. Si le niveau de départ est atteint au cours de la phase de financement et si toutes les autres conditions pour l'échéance du paiement ont été remplies, le porteur de projet aura accès à la somme d'argent à laquelle il a droit au plus tôt 15 jours après le succès du projet. Le montant du soutien initialement obtenu peut déjà avoir été réduit par des annulations déclarées, des montants d'argent qui ne peuvent être collectés auprès des soutiens respectifs ou des révocations par les soutiens. Si le projet n'atteint pas son montant minimum dans le délai imparti, le Contributeur peut demander le remboursement intégral de sa contribution selon les modalités définies par l'Éditeur. Le remboursement est effectué par virement bancaire ou électronique. Les frais du virement sont à la charge du de l’Editeur. Le paiement des contributions sur le Site est effectué par virement électronique de fonds ou par virement bancaire, conformément à l’article 14 du décret n° 2022-767 du 19 octobre 2022, portant organisation de l’activité de « Crowdfunding » en dons et libéralités. L’Éditeur peut également utiliser tout système de paiement autorisé par la Banque centrale de Tunisie. Les fonds collectés sont déposés dans un compte spécial séparé et ouvert au nom de l’Éditeur auprès d’une banque, conformément à l’article 8 la loi n° 2020-37 du 6 août 2020, relative au « Crowdfunding ». L’Éditeur et le dépositaire teneur du compte ont conclu un contrat qui détermine notamment les conditions de gestion des fonds déposés sur le compte. Les fonds sont conservés sur ce compte jusqu’à ce qu’ils soient prêts à être payés conformément aux présentes conditions générales. Le Contributeur est pleinement responsable de résoudre tout incident de paiement en ligne, et l'Éditeur ne saurait être tenu responsable pour de tels incidents. En cas d'erreurs, retards, ou échecs dans le traitement des paiements, qui sont exclusivement du ressort du prestataire de services de paiement, il incombe au Contributeur de régler le litige directement avec l'établissement de paiement ou le prestataire de services de paiement concerné. Toutefois, le Contributeur peut signaler un problème de paiement au Site via un système de réclamation et d'assistance mis en place par l'Éditeur. Bien que la responsabilité de l'Éditeur ne soit pas engagée dans la gestion des incidents de paiement, l'Éditeur s'engage à fournir une assistance dans la mesure du possible pour aider à résoudre toute difficulté rencontrée dans le processus de paiement. Article 8 : Récompenses Le Porteur du projet s’engage à offrir aux Contributeurs qui le souhaitent une récompense en contrepartie de leur contribution, sous réserve du respect des conditions et garanties prévues par l’article 8 du décret n° 2022-767 du 19 octobre 2022, portant organisation de l’activité de « Crowdfunding » en dons et libéralités. La récompense est facultative et ne constitue pas une obligation contractuelle du Porteur envers le Contributeur. Le Porteur est seul responsable de la qualité, de la conformité, de la livraison et du service après-vente de la récompense. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable en cas de non- délivrance, de retard, d’erreur, de défaut ou de litige lié à la récompense. La valeur, la nature et les modalités d’obtention de la récompense sont indiquées dans la fiche de présentation du projet sur le Site. La récompense doit être en rapport avec les services ou produits du projet objet des dons et libéralités. Elle ne peut être une somme d’argent. La récompense est délivrée par le Porteur dans un délai raisonnable après la confirmation du paiement de la contribution. Le Contributeur accepte que le délai de livraison puisse varier en fonction des aléas liés à la réalisation du projet. Article 9 : Réalisation, suivi et communication des projets Le Porteur s’engage à réaliser son projet conformément à la description qu’il en a faite sur le Site et dans le respect des lois et règlements en vigueur en Tunisie et dans les pays où il est destiné à être réalisé. Le Porteur s’engage à informer régulièrement les Contributeurs de l’avancement et des difficultés éventuelles rencontrées dans la réalisation de son projet. Le Porteur s’engage également à répondre aux questions et aux commentaires des Contributeurs sur le Site ou par tout autre moyen de communication. Le Contributeur et le Porteur de projet doivent impérativement communiquer entre eux uniquement par le biais du système de messagerie interne disponible sur la plateforme. Le Contributeur et le Porteur peuvent communiquer entre eux par le biais du Site. L’Éditeur ne pourrait être tenu responsable pour les échanges entre le Contributeur et le Porteur en dehors du Site. Le Site permet au Contributeur de recevoir des notifications sur l’état d’avancement du projet, les actualités du Porteur, les demandes de confirmation ou de modification des informations relatives à la récompense, etc. Le Contributeur peut paramétrer les notifications qu’il souhaite recevoir dans son espace personnel sur le Site. Le Contributeur et le Porteur s’engagent à respecter les règles de courtoisie et de bienséance dans leurs échanges. Ils s’interdisent toute forme de harcèlement, d’insulte, de menace, de diffamation ou d’atteinte à la vie privée. Ils s’engagent également à ne pas divulguer des informations confidentielles ou sensibles relatives au projet ou au Site. Le Porteur est seul responsable de la réalisation, du suivi et de la communication de son projet. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable en cas de non-réalisation, de retard, d’échec ou de litige lié au projet ou à la communication. L’Éditeur n’est pas responsable du contenu des communications entre le Contributeur et le Porteur. Il ne garantit pas la véracité, l’exactitude, la pertinence ou la qualité des informations échangées. Il se réserve le droit de modérer, supprimer ou bloquer les messages qui ne respecteraient pas les présentes conditions générales ou la législation en vigueur. Article 10 : Responsabilité et garantie L’Éditeur agit en tant qu’intermédiaire technique entre les Porteurs et les Contributeurs. L’Éditeur n’est ni partie ni mandataire aux relations contractuelles qui se nouent entre les Porteurs et les Contributeurs. L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la légalité, la véracité ou la pertinence des projets présentés sur le Site. L’Éditeur n’assure aucune garantie quant à la réalisation, au succès ou à la rentabilité des projets. L’Éditeur n’est pas responsable du contenu publié par les Utilisateurs sur le Site, notamment les informations, les images, les vidéos, les liens, les commentaires ou les récompenses relatifs aux projets. L’Éditeur n’est pas responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés aux Utilisateurs ou à des tiers du fait de l’utilisation du Site ou des projets. L’Éditeur n’est pas responsable des dysfonctionnements, interruptions ou erreurs liés au paiement des contributions sur le Site. L’Éditeur n’est pas responsable des fraudes, des impayés, des litiges ou des réclamations liés au paiement des contributions. L’Éditeur se réserve le droit de supprimer tout contenu publié par les Utilisateurs sur le Site qui serait contraire aux présentes CGU ou à la loi applicable, sans préavis ni motivation. Article 11 : Propriété intellectuelle L’Éditeur est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, à son contenu et à son design, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion ou exploitation du Site ou de son contenu, en tout ou partie, sans l’autorisation préalable et écrite de l’Éditeur est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi. Les Utilisateurs sont titulaires des droits de propriété intellectuelle relatifs aux projets qu’ils présentent sur le Site, ainsi qu’aux contenus qu’ils publient sur le Site. Les Utilisateurs accordent à l’Éditeur une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour toute la durée de protection légale des droits de propriété intellectuelle, pour reproduire, représenter, modifier, adapter, diffuser et exploiter ces projets et ces contenus sur le Site ou sur tout autre support choisi par l’Éditeur. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’autrui. Les Utilisateurs garantissent à l’Éditeur qu’ils disposent de tous les droits et autorisations nécessaires pour présenter leurs projets et publier leurs contenus sur le Site. Les Utilisateurs s’engagent à indemniser l’Éditeur en cas de réclamation, d’action ou de condamnation fondée sur une violation des droits de propriété intellectuelle d’autrui. Article 15 : Loi applicable et règlement des litiges Les présentes CGU sont soumises à la loi tunisienne. Tout litige relatif à leur interprétation, à leur exécution ou à leur validité sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux tunisiens.